Importance de l’admissibilité
Le programme Agri-protection est fondé sur les principes suivants :
Compensation des pertes de production d’une culture donnée
- Des indemnités sont versées quand la production totale d’une culture assurée est inférieure à un niveau d’assurance déterminé à l’avance.
- La faible production d’un champ peut être compensée par la production plus élevée d’un autre champ de la même culture.
- Les indemnités versées s’appliquent à l’écart entre la production totale et la couverture totale, pour la superficie totale de la culture assurée.
- Les primes facturées sont fondées sur la capacité de compensation des pertes à l’échelle de l’exploitation agricole.
Équilibre technique
- Les primes qui financement le programme d’assurance sont payées par les producteurs participants et par les gouvernements fédéral et provincial.
- Le montant des primes recueillies doit être supérieur aux indemnités versées aux termes de l’assurance après un certain temps.
- Les taux de prime sont directement liés à la probabilité des pertes attribuables à des risques naturels.
Égalité et équité
- Si une exploitation agricole est divisée en deux unités distinctes ou plus, chacune bénéficiant d’un contrat d’assurance, le montant des compensations sera amoindri et la probabilité de versement d’indemnités sera accrue. Ces indemnités doivent être payées par tous les producteurs participants et les deux ordres de gouvernement au moyen d’une hausse des taux de primes.
- Il est nécessaire de contrôler l’admissibilité aux contrats d’assurance afin que tous les producteurs bénéficient d’un traitement juste et équitable.
Abordabilité
- Le contrôle de l’admissibilité aux contrats est également essentiel pour que les taux de primes restent abordables.
Viabilité financière à long terme
- Les frais supplémentaires afférents à la division des exploitations agricoles (c.-à-d. permettre la création d’unités agricoles injustifiées) affaiblissent l’efficacité générale du programme.
Détermination de l’admissibilité
La Société a élaboré un processus d’admissibilité uniforme et objectif. Les points suivants résument ce processus :
Questionnaire
- Le processus d’évaluation de l’indépendance commence par un questionnaire à remplir par le producteur et la spécialiste des assurances de la Société lors de la présentation de la demande d’un contrat.
- Les questions portent sur la forme juridique d’exploitation des terres, l’utilisation de la machinerie et ses propriétaires, le stockage du grain, les décisions de gestion agricole et les finances.
- Ces questions ont été passées en revue par la Commission des droits de la personne.
Évaluation de l’admissibilité
- Les renseignements recueillis sont examinés par la Société et une note leur est attribuée.
- La Société a recours à un barème normalisé pour établir le degré d’indépendance de chaque producteur.
- Chacun des cinq indicateurs (terre, gestion, entreposage, machinerie, finances) reçoit une note qui reflète le degré d’indépendance du producteur.
- La note totale permet de prendre une décision équitable, objective et cohérente quant à l’indépendance d’un producteur aux fins de l’assurance.
