Y a-t-il une date limite pour aviser la Société des services agricoles du Manitoba que les récoltes d’un producteur ont subi des dommages causés par la grêle ou le feu?
Un producteur doit aviser la Société de tout dommage au plus tard trois jours après le sinistre.
Les dommages causés par la grêle doivent-ils représenter un montant minimal pour qu’une demande d’indemnité soit payée?
Aucun paiement n’est effectué si les dommages causés par la grêle représentent moins de % des surfaces ensemencées. De plus, aucun paiement ne sera versé si la Société détermine que la densité de peuplement, avant les dommages causés par la grêle ou le feu, était insuffisante pour justifier le maintien de la culture jusqu’à la récolte.
Est-ce que je risque d’avoir des frais à payer si je présente une demande d’indemnisation pour un champ où il n’y a aucun dommage causé par la grêle?
Vous devez vérifier tous les champs et ne devez présenter une demande que pour ceux où la grêle a causé des dommages. Si l’expert ne constate aucun dommage dans un champ pour lequel une demande d’indemnisation a été présentée, vous devrez payer des frais de $ par acre pour l’inspection de ce champ. Si aucun des champs pour lesquels une demande d’indemnisation a été présentée n’a subi de dommages, des frais additionnels de 100 $ seront exigés pour les frais de déplacement de l’expert.
Le producteur doit-il accompagner l’expert lorsque celui-ci évalue les dommages causés aux cultures?
Le producteur devrait toujours accompagner l’expert lorsque celui-ci procède à l’évaluation des dommages. Cela permet au producteur d’aider l’expert à repérer les champs, de voir comment l’évaluation est réalisée et de poser à l’expert toute question portant sur l’évaluation.
Qu’est-ce que l’expert évalue?
Lorsqu’il s’agit d’une demande d’indemnité pour dommages causés par la grêle, seuls les dommages causés par la grêle ou le feu sont évalués. Les dommages causés par le vent, la pluie abondante ou la neige ne sont pas couverts par l’assurance contre la grêle. D’autres dommages peuvent être couverts si vous avez choisi une assurance tous risques pour cette culture dans le cadre du programme Agri-protection.
Pourquoi l’expert reporte-t-il à une date ultérieure l’évaluation finale de la perte de récolte?
Lorsqu’une tempête de grêle survient en début de saison, il peut être difficile de déterminer exactement un pourcentage équitable de pertes immédiatement après la tempête. Pour certaines cultures, il peut être avantageux pour vous que la Société fasse une évaluation préliminaire, consigne l’information pertinente et reporte la finalisation de la demande d’indemnité à une date ultérieure, lorsqu’il est possible de déterminer le pourcentage de perte avec plus de précision.
Un producteur devrait-il présenter une demande d’indemnité dans le cadre du programme Agri-protection si ses cultures ont subi des dommages causés par la grêle?
Si vous avez l’intention de détruire un nombre quelconque d’acres de culture, ou d’en faire une utilisation autre, vous devriez présenter une demande d’indemnité dans le cadre du programme Agri-protection. Aussi, si les dommages causés par la grêle sont suffisamment importants, la récolte de tous les acres cultivés pourrait être inférieure à la garantie de l’Agriprotection.
Quand un producteur peut-il détruire une culture ayant subi des dommages causés par la grêle ou le feu?
La Société doit inspecter de nouveau les cultures endommagées et faire une évaluation de leur rendement avant qu’elles ne soient détruites.
Si un producteur veut détruire la culture avant l’inspection de la Société, il doit laisser une bande représentative d’au moins 10 pieds de large, soit a) sur toute la longueur du champ pour chaque 40 acres; b) tout autour du champ , au tiers de la distance qui sépare les deux bords du champ.
Qu’arrive-t-il lorsque la maturation de ma culture est tardive en raison de la grêle, et que le gel endommage ma culture par la suite?
Vous pouvez être admissible à une indemnisation supplémentaire si une culture assurée est endommagée par la grêle, avec pour conséquence une maturation tardive, et si le gel d’automne entraîne par la suite une perte de rendement ou de qualité vérifiable (jusqu’au montant maximal de votre garantie contre la grêle).
Qu’est-ce qu’une prime de récolte?
Une prime de récolte est versée en reconnaissance de la difficulté à récolter une culture qui a été sérieusement endommagée. Lorsque la perte évaluée dépasse %, tout point de pourcentage excédentaire, jusqu’à un maximum de %, sera ajouté à la perte évaluée, en guise de prime.
Les primes d’assurance sont-elles déduites des paiements d’indemnisation?
Jusqu’au 30 septembre inclusivement, les primes d’assurance et les paiements excédentaires de l’assurance contre la grêle, ainsi que les comptes non payés de l’année précédente, seront déduits des paiements d’indemnisation pour dommages causés par la grêle. À partir du 1er octobre, tout montant dû à la Société, y compris les primes d’Agri-protection et les paiements excédentaires, sera déduit de ces paiements.
Quand le producteur peut-il s’attendre à recevoir le paiement d’une réclamation pour dommages causés par la grêle?
Normalement, les réclamations pour dommages causés par la grêle sont payées dans les trois semaines suivant la finalisation de la demande.
Puis-je annuler l'assurance contre la grêle si le champ est détruit par l’humidité excessive?
Si vous avez une assurance contre la grêle et que votre récolte a été détruite par l’humidité excessive ou un autre risque assuré, vous pouvez annuler votre couverture d'assurance contre la grêle et vous pourriez être admissible à un remboursement total ou partiel des primes.
Quel est le suivi effectué en matière de services à la clientèle?
Pour assurer la satisfaction de sa clientèle, la Société peut envoyer un autre expert dans votre ferme afin qu’il vérifie le travail du premier expert. Le second expert posera quelques questions sur la façon dont votre demande a été traitée. Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration lors des suivis. Vos questions et vos opinions nous aident à faire un meilleur travail.
Quelle est la procédure minimale d’expertise?
Lorsqu’un expert prépare une demande d’indemnisation pour dommages causés par la grêle, il doit suivre certaines procédures. Si ces procédures n’ont pas été suivies, veuillez communiquer avec le bureau d’assurance de la Société le plus proche de chez vous.
L’expert doit :
- inspecter soigneusement tous les champs en question;
- réaliser un nombre suffisant de comptages (habituellement un comptage par portion de 20 acres) pour représenter le champ adéquatement;
- consigner toutes les informations avant de vous faire signer la demande d’indemnité;
- bien se conduire et faire preuve d’une bonne attitude.
Tous les experts de la Société possèdent une carte d’identité. En cas de doute, demandez à l’expert de la produire.
Que peut faire le producteur s’il n’est pas d’accord avec l’évaluation de l’expert?
Si le producteur n’est pas d’accord avec l’évaluation de l’expert, il peut faire appel du montant évalué. Voir la feuille de renseignements sur les appels en matière d’Agri-protection.