Qu’est-ce qu’une réclamation de sinistre à l’étape 2NR (non récoltée)?
L’étape 2 UH couvre la période commençant le 21 juin et se terminant :
- llorsque la récolte est détruite;
- lorsque le champ est utilisé à une autre fin;
- lorsque le champ est récolté.
Si la réclamation porte sur toute la superficie de la récolte, le paiement est fixé en fonction de la production estimée. La réclamation sera traitée lorsque la récolte aura été détruite ou autrement utilisée.
Si la demande d’indemnité ne vise pas la superficie totale de la culture, elle sera traitée après la récolte, lorsque le montant de la production sera connu. Dans ce cas, aucune réclamation n’est payable si la production, une fois ajustée, excède la production garantie.
Quand puis-je détruire la culture endommagée?
Les cultures endommagées doivent être inspectées avant d’être détruites. Une fois que vous avez accepté l’évaluation des dommages et que la réclamation est signée, la culture sur ces acres peut être détruite. Si les acres sont également assurées en vertu d’un contrat d’assurance contre la grêle avec la Société, il se peut que vous soyez admissible à un remboursement de votre prime à courte échéance en vertu du programme de protection contre la grêle.
Est-ce que je dois accompagner l’expert lorsque celui-ci évalue les dommages causés aux cultures?
Vous devriez toujours accompagner l’expert lorsque celui-ci procède à l’évaluation des dommages. Cela vous permet d’aider l’expert à repérer les champs, de voir comment l’évaluation est réalisée et de poser des questions à ce sujet.
Est-ce que je peux choisir de détruire la culture ou d’en attendre la récolte?
Oui. Cette décision vous appartient. Si vous décidez d’attendre la récole, dans presque tous les cas la production récoltée dépasse le rendement estimé. Si vous choisissez de détruire la culture, le rendement estimé est considéré comme étant la production, dans le cas d’une réclamation déposée après la récolte (en supposant que vous avez d’autres acres de la même culture). Si une culture est détruite, le rendement estimé servira aussi au calcul du rendement probable futur.
Comment mon rendement probable et ma couverture future seront-ils touchés?
La production estimée est ajoutée à votre production récoltée, qui sert en retour à calculer le rendement probable et l’indice de productivité individuel pour la culture.
Dois-je aviser la Société lorsque la culture a été détruite?
Oui. Une fois la culture détruite, vous devez communiquer avec la Société.
Quelles sont les conséquences si je détruis une culture sans inspection préalable?
Lorsqu’une culture est détruite chimiquement ou par enfouissement, sans avoir été préalablement inspectée, le rendement sera considéré, aux fins de la réclamation, égal à la quantité assurée multipliée par le nombre d’acres qui ont été détruits. La production des acres de culture qui ont été détruites sans inspection préalable est établie à zéro pour la détermination des couvertures futures.
Quelles sont les conséquences si j’utilise la culture à d’autres fins sans inspection préalable?
Si vous utilisez la culture à d’autres fins, sans inspection préalable, le rendement sera considéré, pour la réclamation, comme égal à la garantie multipliée par le nombre d’acres affectées à un autre usage. Pour calculer la couverture future, la production est fixée à 70 % du rendement probable de cette année multiplié par le nombre d’acres qui ont été affectées à un autre usage sans inspection préalable.
Quel est le niveau de couverture pour les réclamations précédant la récolte?
La plupart des cultures sont couvertes à 100 %, sauf pour : les pommes de terre (couverture de 90 % si elles sont détruites avant la récolte) ; et oignons à cuire, rutabagas, carottes et panais (couverture de 85 % s'ils sont détruits avant la récolte). Les coûts de récolte de ces cultures sont importants. En détruisant ces cultures, vous évitez de payer les frais de récoltes plus élevés. Votre couverture est donc réduite.
Les primes sont-elles déduites des paiements d’indemnisation?
Jusqu’au 30 septembre inclusivement, seules les primes d’Agri-protection ainsi que les comptes non payés de l’année précédente seront déduits des indemnités versées dans le cadre du programmeAgri-protection.Après le 30 septembre, tout montant dû à la Société, y compris les primes d’assurance contre les dommages causés par la grêle, seront déduits des indemnités versées dans le cadre du programme Agri-protection.
Quand puis-je m’attendre à recevoir le paiement de ma réclamation?
Le paiement n’aura pas lieu immédiatement si une demande d’indemnité pré-récolte ne concerne qu’une partie de la superficie totale de la culture concernée. La production estimée sera incluse dans le calcul d’une demande d’indemnité après récolte. Si tous les acres de la culture sont détruits ou recyclés, les producteurs recevront normalement leur indemnité dans les quatre semaines suivant l’étape finale du processus de réclamation.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement avant une certaine date (paiement différé) à des fins fiscales, vous devez l’indiquer à l’expert au moment de remplir le formulaire de demande. Le paiement ne peut pas être différé plus d’une année après la date d’ajustement.
Les chèques ne peuvent pas être renvoyés à la Société.
Quel est le suivi effectué en matière de services à la clientèle?
Pour assurer votre satisfaction, la Société peut envoyer un autre expert dans votre ferme afin qu’il vérifie le travail du premier expert. Le deuxième expert peut aussi vous poser des questions sur la manière dont votre demande d’indemnité a été traitée. Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration. Vos questions et vos commentaires nous aident à améliorer nos services.
Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat d’une évaluation?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat d’une évaluation, vous ne devriez pas signer la demande d’indemnité. Un autre expert sera alors envoyé afin d’effectuer une nouvelle évaluation des dommages. Si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous pouvez interjeter appel. Le formulaire d’appel, qui vous sera fourni, doit être signé et déposé devant le Tribunal d’appel dans les sept jours suivant la date indiquée sur le formulaire du Tribunal d’appel. Vous devez joindre la somme de 50 $ à titre de dépôt de sécurité pour les coûts de l’appel ainsi qu’une lettre expliquant sur quoi porte l’appel. Le dépôt est remboursé si l’appel est accueilli.
Quelle est la procédure minimale d’expertise?
Certaines procédures doivent être suivies lorsque l’expert établit une réclamation. Si ces procédures n’ont pas été suivies, veuillez communiquer avec le bureau d’assurance de la Société le plus proche de chez vous.
L’expert doit :
- inspecter soigneusement tous les champs en question;
- réaliser un nombre suffisant de comptages (habituellement un comptage par portion de 20 acres) pour représenter le champ adéquatement;
- consigner toutes les informations avant de vous faire signer la demande d’indemnité;
- bien se conduire et faire preuve d’une bonne attitude.
Tous les experts de la Société possèdent une carte d’identité. En cas de doute, demandez à l’expert de la produire.
