Demande d’indemnité après
récolte questions
fréquemment posées
Dois-je remplir un rapport de production avant de présenter une demande d’indemnisation?
Oui. Dans tous les cas, il faut que votre rapport de production ait été soumis pour que la Société des services agricoles du Manitoba puisse examiner une demande d’indemnité. La date limite pour soumettre votre rapport de production et présenter une demande d’indemnisation sans pénalité est le 30 novembre (sauf pour l’assurance relative au foin ordinaire, au foin de choix et au fourrage vert, pour lesquelles la date limite est le 1 octobre ). Le rendement déclaré champ par champ est utilisé pour répartir le rendement net de la récolte.
Quelles options de paiement la Société de services agricoles du Manitoba offre-t-elle?
En fonction de la valeur estimée de la demande d’indemnité, la Société pourrait vous offrir un paiement anticipé. Un paiement anticipé est le versement d’une partie de la valeur estimée de l’indemnité avant que cette dernière ne fasse l’objet d’une expertise. L’agent d’assurance vous posera des questions au sujet de la demande et, avec votre consentement, vous fournira un paiement dans les 5 à 10 jours suivants. Une fois la demande évaluée, le restant de l’indemnité sera payé. Les paiements anticipés sont faits gratuitement. Si certains critères sont respectés, la Société vous offrira peut-être de régler votre demande au moyen du processus de déclaration finale de demande d’indemnité. Une fois qu’une déclaration finale de demande d’indemnité est réglée, elle ne peut être révisée que quant à la qualité ou aux impuretés, vous engageant à la quantité de grain déclarée sur votre rapport de production.
Pourquoi l’expert a-t-il calculé mes boisseaux de production après que les silos ont été mesurés?
L’expert doit calculer le nombre approximatif de boisseaux bruts à l’aide de poids normaux, et sans impuretés. Ce calcul n’est qu’une estimation à être utilisée lors de discussions avec vous. Si l’estimation n’a pas l’air exacte, il faudra peut-être reprendre les mesures.
Quelles sont les procédures normales d’expertise pour une demande d’indemnité après récolte?
L’expert devrait :
- faire l’inventaire de toute la production récoltée, y compris les quantités stockées, vendues et consommées par les animaux, ainsi que celles utilisées comme semences;
- inspecter toutes les superficies, mesurer la superficie des parcelles si elles sont choisies au hasard, si l’expert a des inquiétudes ou s’il n’est pas certain que le nombre d’acres déclarés est exact;
- faire un diagramme de la cour et de l’emplacement des silos;
- mesurer et inspecter tous les silos (cela comprend la visite des silos et l’examen de la production qu’ils contiennent); et
- obtenir des échantillons représentatifs de toute la production stockée concernée par les demandes d’indemnités après récolte.
Pourquoi l’expert a-t-il sondé les silos alors que j’ai fourni mes propres échantillons?
Si un expert de la Société des services agricoles du Manitoba vient à votre ferme au sujet d’une demande, il utilisera les échantillons que vous fournissez silo par silo. Des échantillons supplémentaires pourraient être prélevés quand il y a un écart de qualité important entre les échantillons prélevés par l’expert et ceux que vous avez fournis.
Les échantillons prélevés par l’expert de la Société détermineront le taux d’humidité si vous pensez que le grain est dur ou humide.
Que se passe-t-il si je n’ai pas prélevé d’échantillons pendant le déchargement des camions?
L’expert sondera le silo pour que la Société de services agricoles du Manitoba puisse obtenir un échantillon représentatif. Si possible, cet échantillon sera prélevé dans la partie inférieure et dans la partie supérieure du silo, afin qu’il soit le plus représentatif possible.
Qui détermine la qualité de mon grain? Ces personnes sont-elles qualifiées?
La Société des services agricoles du Manitoba charge SGS de la détermination de la qualité. L’évaluation de la qualité des échantillons est effectuée par des évaluateurs professionnels agréés dans les locaux de SGS, à Winnipeg.
Comment et quand pourrai-je prendre connaissance des résultats quant à la qualité des échantillons?
Les résultats de qualité sont indiqués dans le calcul de l’indemnité qui accompagne le règlement de la demande que vous recevrez après environ quatre semaines.
Comment est calculé le facteur de qualité, et comment la qualité influence-t-elle une demande d’indemnité après récolte?
Chaque année à l’automne, la Société effectue dans tout le Manitoba des sondages sur la valeur marchande destinés spécialement au calcul des facteurs de qualité. On obtient un facteur de qualité en divisant le prix moyen à l’automne d’une qualité particulière de récolte par le prix moyen à l’automne de la qualité garantie de la récolte.
On attribue un facteur de qualité à toutes les récoltes dont la qualité est inférieure à la qualité garantie. Le facteur de qualité représente la valeur de la production récoltée par rapport à la qualité garantie. La quantité de production pour cette qualité est ensuite multipliée par le facteur de qualité. Le résultat est une baisse de la quantité produite prise en compte pour le calcul de l’indemnité afin de compenser la qualité inférieure de la production.
Les matières étrangères sont traitées comme des impuretés. Les semences vagabondes (jusqu’à %) sont également traitées comme des impuretés. Toute quantité de semences vagabondes au-dessus de % se voit attribuer une valeur marchande et est considérée comme faisant partie de votre production. L’excès de semences vagabondes est considéré comme un facteur contrôlable, et, à ce titre, n’est pas une cause de sinistre assurable. Le blé ou l’orge contenant des niveaux élevés de vomitoxine (plus de partie par million) peuvent être classés dans une qualité inférieure. Vous devrez fournir au bureau d’assurance local de la Société les documents (reçus de vente, résultats de tests) indiquant des niveaux élevés de vomitoxine.
Que se passe-t-il si le grain est vendu sans indication de sa qualité ou si son prix ne correspond pas à sa qualité?
Une qualité y sera attribuée, basée sur le prix que l’on vous a payé par rapport à la valeur marchande d’une qualité correspondante.
Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la qualité déterminée pour ma production entreposée?
Vous devriez avant tout demander une réévaluation de l’échantillon pour vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez soit vendre la récolte (la Société en déterminera la qualité d’après les reçus des ventes), soit demander de faire évaluer un nouvel échantillon.
En cas d’évaluation d’un nouvel échantillon, un expert sondera tous les silos et la qualité des échantillons sera déterminée par la Commission canadienne des grains. Vous devrez assumer les frais associés au processus de réévaluation. En cas de réévaluation et de rééchantillonnage, tous les silos doivent être vérifiés.
Quelle est l’incidence d’une demande d’indemnité sur mon Indice de productivité individuel (IPI), sur mes escomptes de primes et sur mes surprimes?
La soumission d’une demande d’indemnité n’a pas d’incidence sur l’IPI. On calcule l’IPI en comparant votre rendement au rendement moyen de la zone. La plupart du temps, une demande d’indemnité réduit l’escompte ou augmente le niveau de la surprime.
Que se passe-t-il si mon grain stocké n’est pas mesurable?
L’expert estimera la quantité de grain et obtiendra un échantillon pour permettre le versement d’un paiement provisoire. La demande d’indemnité ne pourra pas être réglée avant que la production ne soit vendue ou mise en état d’être mesurée. Vous devrez communiquer avec la Société quand cela se produira. Pour les demandes réglées après la vente de la production, la qualité sera basée sur la qualité de l’échantillon initial. Tout le grain doit être vendu ou être mis en état d’être mesuré avant la moisson de la récolte de l’année suivante.
Quand puis-je m’attendre à recevoir le paiement de ma demande d’indemnité?
Vous pouvez habituellement vous attendre à un paiement dans les quatre semaines après que l’expert a rempli la demande et que vous l’ayez signée.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement avant une certaine date (paiement différé) à des fins fiscales, vous devez l’indiquer à l’expert au moment de remplir le formulaire de demande. Le paiement ne peut pas être différé plus d’une année après la date d’expertise. Les chèques ne peuvent pas être renvoyés à la Société.
Quel est le suivi effectué en matière de services à la clientèle?
Pour assurer votre satisfaction quant au travail de ses experts, la Société peut envoyer un autre expert à votre ferme afin de vérifier le travail du premier expert. Le deuxième expert vous posera des questions sur la manière dont votre demande d’indemnité a été remplie. Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration lors des suivis. Vos questions et vos opinions nous aident à améliorer nos services.
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une estimation?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat d’une estimation, vous ne devriez pas signer la demande d’indemnité. Un deuxième expert sera nommé pour estimer les pertes. Si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous pouvez interjeter appel de l’estimation. Les documents d’appel, qui vous seront fournis, doivent être signés et déposés devant le tribunal d’appel dans les sept jours suivant la date indiquée sur le formulaire du tribunal d’appel. Vous devez joindre la somme de 50 $ à titre de dépôt pour les coûts de l’appel. Le dépôt est remboursé si l’appel est accueilli.
Normes pour les experts :
L’expert doit suivre certaines procédures lorsqu’il traite une demande d’indemnité. Nous visons l’excellence dans l’application de nos procédures d’estimation. Veuillez lire les questions suivantes et si vous répondez « non » à l’une d’entre elles, communiquez avec la Société.
- Les champs en question ont-ils été soigneusement inspectés?
- Vos silos ont-ils tous été inspectés?
- Les renseignements ont-ils été consignés avant que vous ayez signé la réclamation?
- L’expert s’est-il bien conduit et a-t-il démontré une bonne attitude?
Tous les experts de la Société portent sur eux une carte d’identité avec photo. En cas de doute, demandez à l’expert de la produire.
