Appels

Tribunal d’appel

Tous les appels sont entendus par le tribunal d’appel composé de personnes ayant de l’expérience en agriculture et étant indépendantes de la Société.
Une audience sera fixée, au cours de laquelle vous pourrez décrire vos préoccupations concernant la demande d’indemnité.
Un expert en sinistres indépendant du tribunal d’appel peut également évaluer votre demande et présenter ses conclusions à l’audience. Le personnel de la Société participe à l’audience afin d’expliquer la position de la Société.
Après l’audience, le tribunal d’appel délibérera en privé et prendra une décision.
La décision du tribunal d’appel est finale et exécutoire pour les deux parties.

Le refus de verser des indemnités à cause de bandes représentatives non convenables;
La détermination de la production relativement aux reports de production, aux cultures spontanées mélangées, aux qualités garanties, aux rajustements de la qualité et à l’impossibilité de séparer les semences;
Les décisions concernant la destruction de ‎plants ou de superficies;
La qualité, le pourcentage d’impuretés, la teneur en humidité et les poids spécifiques attribués par la Société. Vous pouvez cependant demander qu’on les teste de nouveau ou qu’on en prenne un nouvel échantillon.

Les décisions concernant les montants en dollars, la qualité garantie et les rajustements de la qualité;
Les indemnités relatives aux mégachiles entre le 1er octobre et le 1er mai inclusivement;
Les indemnités pour les abeilles domestiques pour les pertes subies entre le 1er décembre et le 1er mars inclusivement.

Les conclusions de la Société quant à la cause de la perte;
L’évaluation du nombre d’acres, du pourcentage de la production perdue, de la quantité de production ou du nombre d’animaux;
Le calcul du montant de l’indemnité.

Il y a deux façons d’interjeter un appel :

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert, vous pouvez refuser de signer la demande. Un deuxième expert sera nommé pour évaluer les pertes. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation du deuxième expert et refusez toujours de signer la demande, vous recevrez un formulaire d’avis d’appel à remettre au tribunal d’appel.
Si vous étiez d’abord d’accord avec l’expert, mais que vous êtes revenu sur votre décision, vous pouvez encore interjeter appel de votre demande. Communiquez avec le bureau d’assurance de la Société et indiquer clairement votre désir de faire appel dans les sept jours suivant la réception de votre calcul d’indemnité. Vous recevrez un formulaire d’avis d’appel à remettre au tribunal d’appel. Vous devrez y joindre une lettre expliquant les raisons de l’appel.

Vous devez remettre au tribunal d’appel la lettre et le formulaire d’avis d’appel en personne ou en ayant recours à un service de livraison fournissant une livraison garantie et une preuve de réception, dans les sept jours suivant la signature de l’avis d’appel. La lettre doit expliquer la raison de cet appel.
L’avis d’appel doit être accompagné d’un chèque de 50 $ libellé à l’ordre du ministre des Finances.
Vous devez également remettre au bureau d’assurance principal de la Société une copie de l’avis d’appel et de la lettre envoyée de la même manière et dans les mêmes délais.